Amortissement différé

Fraction d'amortissement non déduite au titre d'un exercice, reportable sans limite de durée sur les suivants.

Amortissement par composants

Technique consistant à découper un bien immobilier en éléments de durées de vie différentes, chacun amorti à son propre rythme.

Article 39 C du CGI

Règle qui interdit à l'amortissement de créer un déficit en location meublée : l'excédent est reporté au lieu d'être perdu.

Base amortissable

Montant sur lequel se calcule l'amortissement : prix d'acquisition diminué du terrain, augmenté des frais et travaux amortissables.

Quote-part de terrain

Fraction du prix d'acquisition attribuée au terrain, exclue de la base amortissable parce qu'un terrain ne se déprécie pas.

Plus-value immobilière

Gain réalisé à la revente d'un bien, imposé à 19 % plus prélèvements sociaux, avec des abattements croissants selon la durée de détention.

Réintégration des amortissements

Mécanisme introduit en 2025 qui ajoute les amortissements déduits au calcul de la plus-value LMNP, réduisant l'avantage du régime réel à la revente.

Bilan simplifié

Photographie de l'actif et du passif au dernier jour de l'exercice, qui doit être strictement équilibrée.

Comptabilité d'engagement

Principe imposant de rattacher produits et charges à l'exercice où ils sont nés, et non à celui où l'argent circule.

Compte de résultat

Tableau des produits et des charges de l'exercice, dont le solde constitue le résultat fiscal reporté sur la déclaration.

Immobilisation

Bien durable inscrit à l'actif et amorti sur sa durée d'utilisation, par opposition à une charge déduite immédiatement.

Tableau des amortissements

État qui retrace chaque immobilisation, sa dotation annuelle et son cumul - le document le plus scruté d'un dossier LMNP.

Démembrement de propriété

Séparation de l'usufruit et de la nue-propriété : l'usufruitier perçoit les loyers et les déclare, le nu-propriétaire ne déclare rien.

Garantie loyers impayés

Assurance couvrant les loyers non réglés, dont la prime est déductible mais qui exclut le plus souvent la courte durée.

Indivision

Détention d'un bien par plusieurs personnes sans société : chaque indivisaire déclare sa quote-part de résultat.

Bail mobilité

Contrat de location meublée de un à dix mois, sans dépôt de garantie, réservé aux locataires en formation ou en mission temporaire.

EDI-TDFC

Canal de télétransmission obligatoire de la liasse fiscale, qui passe par un partenaire agréé et non par le site des impôts.

FEC (fichier des écritures comptables)

Fichier normalisé de 18 colonnes reprenant toutes les écritures de l'exercice, à remettre à l'administration en cas de contrôle.

Liasse fiscale

Ensemble des formulaires comptables déposés chaque année au régime réel : déclaration 2031 et tableaux annexes 2033.

Charges déductibles

Dépenses engagées pour l'activité de location meublée, déductibles du résultat au régime réel et à ce seul régime.

Cotisations sociales (SSI)

Régime social des indépendants, applicable aux loueurs de meublés de courte durée dont les recettes dépassent 23 000 €.

IFI (impôt sur la fortune immobilière)

Impôt annuel sur le patrimoine immobilier net supérieur à 1,3 million d'euros, auquel les biens en LMNP sont en principe soumis.

Intérêts d'emprunt

Part de la mensualité rémunérant la banque, seule fraction déductible du résultat au régime réel.

Rendement locatif

Rapport entre les loyers et le prix de revient d'un bien - un chiffre qui ne veut rien dire tant qu'on n'a pas précisé lequel des trois.

Taxe foncière

Impôt local dû par le propriétaire, intégralement déductible au régime réel, hors part d'enlèvement des ordures ménagères.

Travaux : déductibles ou amortissables ?

Distinction entre l'entretien, déductible immédiatement, et l'amélioration, qui doit être amortie.

Vacance locative

Période pendant laquelle le logement ne produit aucun loyer, principal écart entre rendement affiché et rendement réel.

BIC (bénéfices industriels et commerciaux)

Catégorie de revenus dont relève la location meublée, par opposition aux revenus fonciers de la location nue.

Déficit reportable

Résultat négatif d'une activité de location meublée non professionnelle, imputable pendant dix ans sur les seuls bénéfices de même nature.

Prélèvements sociaux

Contributions sociales appliquées aux revenus de location meublée, portées à 18,6 % par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.

TMI (taux marginal d'imposition)

Taux d'imposition applicable à la dernière tranche de revenus, qui détermine l'économie réelle produite par une déduction.

Assurance PNO (propriétaire non occupant)

Assurance couvrant le propriétaire d'un logement loué, obligatoire en copropriété et déductible au régime réel.

CGA / OGA

Organisme de gestion agréé, dont l'adhésion n'apporte plus d'avantage fiscal mais un contrôle de cohérence.

Changement d'usage

Autorisation municipale requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme dans les communes concernées.

DAC7

Directive européenne obligeant les plateformes à transmettre à l'administration fiscale les revenus versés à chaque loueur.

Numéro d'enregistrement

Identifiant délivré par la mairie pour un meublé de tourisme, à afficher sur toute annonce dans les communes qui l'exigent.

Zone tendue

Communes où la demande de logement excède fortement l'offre, soumises à des règles renforcées pour la location meublée de courte durée.

CFE (cotisation foncière des entreprises)

Impôt local dû par les loueurs en meublé, calculé sur la valeur locative du bien et souvent oublié la première année.

Formulaire P0i

Déclaration de début d'activité de loueur en meublé, désormais déposée sur le guichet unique de l'INPI, qui déclenche l'attribution du SIRET.

SIRET

Numéro d'identification à quatorze chiffres attribué à l'activité de location meublée, indispensable pour déclarer au réel.

Valeur locative cadastrale

Loyer théorique annuel attribué à un bien par l'administration, base de calcul de la taxe foncière et de la CFE.

Loi Le Meur

Loi de 2024 qui a durci la fiscalité et l'encadrement des meublés de tourisme, sans toucher à la location meublée de longue durée.

Résidence services

Résidence étudiante, senior ou EHPAD exploitée par un gestionnaire, exclue de la réintégration des amortissements à la revente.

SARL de famille

Société entre membres d'une même famille pouvant opter pour l'impôt sur le revenu, seule forme sociétaire compatible avec le LMNP.

SCI (société civile immobilière)

Société de détention immobilière, incompatible avec la location meublée à l'impôt sur le revenu sauf à basculer à l'impôt sur les sociétés.

Abattement forfaitaire

Pourcentage retiré des recettes au micro-BIC, censé représenter les charges sans qu'il soit besoin de les justifier.

LMP (loueur en meublé professionnel)

Statut applicable au-delà de deux seuils cumulatifs de recettes, qui change le régime des déficits, des plus-values et des cotisations sociales.

Meublé de tourisme

Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.

Micro-BIC

Régime forfaitaire de la location meublée : un abattement remplace toute déduction de charges, sans comptabilité à tenir.

Régime réel

Régime de la location meublée où l'on déduit les charges réelles et les amortissements, en contrepartie d'une comptabilité commerciale.

Glossaire LMNP

Amortissement