CFE (cotisation foncière des entreprises)
Louer en meublé est une activité commerciale. À ce titre, elle est soumise à la cotisation foncière des entreprises, même exercée à titre non professionnel.
Qui la paie
Tout loueur en meublé disposant d'un local affecté à cette activité. La cotisation est due par bien et par commune.
Combien
Une base minimum fixée par la commune, dont le plafond dépend de votre chiffre d'affaires (art. 1647 D) : de 250 à 597 € jusqu'à 10 000 € de recettes, de 250 à 1 194 € entre 10 001 et 32 600 €. C'est cette seconde tranche qui concerne la plupart des LMNP. Le taux communal s'y applique. En pratique, la plupart des LMNP acquittent entre 200 € et 800 € par an et par bien (ordres de grandeur constatés en août 2026).
Les exonérations
- Année de création : exonération totale la première année d'activité.
- Recettes inférieures à 5 000 € : exonération de la base minimum.
- Location d'une partie de sa résidence principale meublée, sous conditions de prix et d'usage.
- Les meublés de tourisme classés compris dans votre habitation personnelle : exonérés sauf délibération contraire de la commune (art. 1459, 3°) - l'exonération est donc la règle, pas l'exception. Un appartement locatif classé, loué séparément, n'y a pas droit.
Le piège
L'exonération de l'année de création est automatique : l'article 1478 II du CGI dispose que la CFE « n'est pas due pour l'année de la création », sans la subordonner à aucune déclaration. Ce que conditionne le dépôt du 1447-C avant le 31 décembre de l'année de création, c'est autre chose : les exonérations facultatives qu'on y demande au cadre D (location d'une partie de la résidence principale, meublé de tourisme classé), perdues pour l'année concernée si la déclaration est hors délai, et l'établissement correct de votre base d'imposition des années suivantes - à défaut, elle est arrêtée d'office. Déposer en retard ne fait donc pas perdre l'exonération de l'année de création, mais expose à une base fixée sans vous et fait tomber les exonérations qu'on n'a pas demandées.
Autre surprise fréquente : la CFE est due tant que l'activité n'a pas été officiellement cessée, même si le bien ne rapporte plus rien.
Sources
- Art. 1447 du CGI | Art. 1477 II du CGI | Art. 1478 II du CGI | Art. 1647 D du CGI
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Formulaire P0i
Déclaration de début d'activité de loueur en meublé, désormais déposée sur le guichet unique de l'INPI, qui déclenche l'attribution du SIRET.
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Numéro d'identification à quatorze chiffres attribué à l'activité de location meublée, indispensable pour déclarer au réel.
Assurance PNO (propriétaire non occupant)
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