CGA / OGA
Centres de gestion agréés (CGA) pour les BIC, associations agréées pour les BNC. Ils visent la cohérence des déclarations de leurs adhérents.
L'avantage fiscal a disparu
Historiquement, la non-adhésion entraînait une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Cette majoration a été progressivement supprimée par la loi de finances pour 2021 : 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, plus rien depuis 2023.
Beaucoup de contenus en ligne présentent encore l'adhésion comme fiscalement nécessaire. Elle ne l'est plus.
Ce qu'ils apportent encore
- Un examen de cohérence de la liasse avant dépôt, qui attrape les incohérences grossières ;
- une veille et des formations ;
- un dossier de gestion annuel ;
Ce que ça coûte
De l'ordre de 150 à 300 € par an (fourchette constatée en août 2026). À mettre en regard d'un service qui n'engage pas de responsabilité professionnelle, contrairement à un expert-comptable.
Ce qu'on vous vend encore comme obligatoire
Certaines offres « logiciel + CGA » facturent l'adhésion dans un forfait sans la détailler. Vérifiez ce que vous payez : depuis 2023, l'adhésion est un service de confort, pas une obligation déguisée.
Sources
- Art. 1649 quater C et suivants du CGI | Loi de finances pour 2021
Le calcul, fait pour vous
OpenLMNP calcule vos amortissements, génère votre liasse 2031 et votre FEC, et importe vos revenus de plateforme. Open source, auto-hébergeable, gratuit - et le code des calculs est public.
À voir aussi
Liasse fiscale
Ensemble des formulaires comptables déposés chaque année au régime réel : déclaration 2031 et tableaux annexes 2033.
Régime réel
Régime de la location meublée où l'on déduit les charges réelles et les amortissements, en contrepartie d'une comptabilité commerciale.
Assurance PNO (propriétaire non occupant)
Assurance couvrant le propriétaire d'un logement loué, obligatoire en copropriété et déductible au régime réel.
Changement d'usage
Autorisation municipale requise pour transformer un logement d'habitation en meublé de tourisme dans les communes concernées.