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Obligations

CGA / OGA

1 min de lecture À jour au 30 août 2026

Centres de gestion agréés (CGA) pour les BIC, associations agréées pour les BNC. Ils visent la cohérence des déclarations de leurs adhérents.

L'avantage fiscal a disparu

Historiquement, la non-adhésion entraînait une majoration de 25 % du bénéfice imposable. Cette majoration a été progressivement supprimée par la loi de finances pour 2021 : 20 % en 2020, 15 % en 2021, 10 % en 2022, plus rien depuis 2023.

Beaucoup de contenus en ligne présentent encore l'adhésion comme fiscalement nécessaire. Elle ne l'est plus.

Ce qu'ils apportent encore

  • Un examen de cohérence de la liasse avant dépôt, qui attrape les incohérences grossières ;
  • une veille et des formations ;
  • un dossier de gestion annuel ;

Ce que ça coûte

De l'ordre de 150 à 300 € par an (fourchette constatée en août 2026). À mettre en regard d'un service qui n'engage pas de responsabilité professionnelle, contrairement à un expert-comptable.

Ce qu'on vous vend encore comme obligatoire

Certaines offres « logiciel + CGA » facturent l'adhésion dans un forfait sans la détailler. Vérifiez ce que vous payez : depuis 2023, l'adhésion est un service de confort, pas une obligation déguisée.

Sources

  • Art. 1649 quater C et suivants du CGI | Loi de finances pour 2021

Le calcul, fait pour vous

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