SIRET
Le SIRET identifie un établissement. En location meublée, il est attribué à la suite de la déclaration de début d'activité déposée sur le guichet unique de l'INPI.
À quoi il sert
- Il est obligatoire sur la déclaration 2042-C-PRO comme sur la liasse 2031 ;
- il conditionne le rattachement au service des impôts des entreprises ;
- il sert de référence pour la CFE et, le cas échéant, pour la TVA.
Où le retrouver
Sur l'avis de situation au répertoire Sirene, consultable librement à partir du nom du déclarant, ou dans l'espace professionnel du site des impôts.
Le piège
Déclarer des revenus de location meublée sans SIRET est le motif de blocage le plus courant au moment de la déclaration. La case existe, elle est obligatoire, et rien ne permet de la contourner. Or la formalité INPI prend plusieurs semaines : entamée en mai, elle arrive après la date limite.
Second point : un SIRET obtenu pour une activité antérieure - auto-entreprise, profession libérale - n'est pas réutilisable. La location meublée a le sien.
Sources
- Répertoire Sirene
- INSEE
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À voir aussi
Formulaire P0i
Déclaration de début d'activité de loueur en meublé, désormais déposée sur le guichet unique de l'INPI, qui déclenche l'attribution du SIRET.
Liasse fiscale
Ensemble des formulaires comptables déposés chaque année au régime réel : déclaration 2031 et tableaux annexes 2033.
Assurance PNO (propriétaire non occupant)
Assurance couvrant le propriétaire d'un logement loué, obligatoire en copropriété et déductible au régime réel.
CGA / OGA
Organisme de gestion agréé, dont l'adhésion n'apporte plus d'avantage fiscal mais un contrôle de cohérence.