Zone tendue

Une zone tendue est une commune où la demande de logements dépasse nettement l'offre. Le critère d'origine visait les agglomérations de plus de 50 000 habitants ; depuis la loi de finances pour 2023, le zonage inclut aussi des communes hors agglomération marquées par une forte proportion de résidences secondaires. Il est fixé par décret et compte aujourd'hui environ 3 700 communes, contre 1 151 à sa création en 2013.

Ce que ça change pour un loueur en meublé

• Déclaration en mairie avec numéro d'enregistrement, obligatoire pour les meublés de tourisme dans les communes qui l'ont instaurée ;
• autorisation de changement d'usage pour transformer un logement en meublé de tourisme, souvent assortie d'une obligation de compensation dans les grandes villes ;
• limite de 120 jours par an pour la location d'une résidence principale ;
• préavis réduit à un mois pour le locataire en location nue - sans effet en meublé, où il est déjà d'un mois.

Comment savoir si vous y êtes

Le simulateur officiel de service-public.fr répond à partir du code postal. Certaines communes hors zone tendue ont par ailleurs délibéré pour instaurer l'enregistrement : la seule réponse fiable reste la mairie.

Le piège

Le zonage évolue par décret, et les communes durcissent leurs propres règles sans que le zonage national bouge. Un bien conforme à l'achat peut ne plus l'être trois ans après. Les sanctions pour location sans autorisation de changement d'usage se comptent en dizaines de milliers d'euros.