DAC7

Depuis 2023, les plateformes d'intermédiation - Airbnb, Booking, Abritel, Leboncoin - transmettent chaque année à l'administration fiscale française l'identité de chaque loueur et les sommes le concernant.

Ce que l'administration reçoit

Identité et numéro fiscal du loueur, adresse du bien, nombre de transactions, et deux montants distincts : la contrepartie nette qui vous a été versée, et les commissions retenues par la plateforme, déclarées à part (art. 1649 ter A du CGI). L'administration reconstitue donc votre recette brute, qui reste la seule base imposable. Cette fiche a longtemps écrit que le montant transmis était brut : c'était inexact, corrigé le 2026-09-01. Vous recevez une copie de la déclaration, à rapprocher de ce que vous déclarez.

La conséquence pratique

Le contrôle de cohérence entre vos recettes déclarées et les montants transmis est automatique. Deux écarts sautent aux yeux :

• déclarer le net au lieu du brut : l'écart correspond exactement à la commission ;
• ne rien déclarer du tout.

Ce que DAC7 ne change pas

Les plafonds du micro-BIC s'apprécient sur les recettes brutes. Un loueur à 15 400 € bruts et 14 800 € nets en meublé de tourisme non classé croit rester sous les 15 000 € : il les a franchis. Un dépassement isolé ne le fait pas sortir du micro-BIC pour autant - le régime réel s'applique quand le plafond a été dépassé l'année précédente et la pénultième année (art. 50-0, 1 du CGI). Mais c'est bien 15 400 € qui comptent, pas 14 800 €.

Ce que ça ne change pas

DAC7 est un dispositif d'information, pas un impôt nouveau. Les règles de déclaration sont inchangées ; seule la visibilité de l'administration a changé.