Loi Le Meur
Adoptée le 19 novembre 2024, cette loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a changé deux choses : la fiscalité de ces meublés, et les pouvoirs des communes.
Le volet fiscal
Les deux catégories de meublés de tourisme y perdent, l'une bien plus que l'autre :
| Avant | Après | |
|---|---|---|
| Meublé de tourisme classé | 71 % , 188 700 € | 50 % , 77 700 € |
| Meublé de tourisme non classé | 50 % , 77 700 € | 30 % , 15 000 € |
| Location meublée longue durée | 50 % , 77 700 € | inchangée |
Les plafonds « après » sont ceux des recettes 2025. Ils ont été revalorisés à 83 600 € pour les recettes 2026, sauf celui du non classé, qui reste à 15 000 €.
Les meublés classés ne « conservent » donc rien : ils passent de 71 % à 50 % d'abattement, et perdent plus de 110 000 € de plafond. Ils restent simplement bien mieux traités que les non classés.
La location meublée de longue durée, elle, n'est pas concernée. Elle relève du micro-BIC de droit commun (art. 50-0 CGI) et conserve son abattement de 50 %. C'est la confusion la plus répandue au sujet de cette loi.
Le volet réglementaire
Les communes peuvent abaisser la limite de location d'une résidence principale de 120 à 90 jours, instaurer des quotas d'autorisations, et exiger un diagnostic de performance énergétique pour tout nouveau meublé de tourisme.
Ce qu'il faut en faire
Si vous louez en courte durée sans classement et dépassez 15 000 € de recettes deux années de suite, le régime réel devient obligatoire. Un dépassement isolé ne suffit pas : le seuil s'apprécie sur l'année précédente ou la pénultième (art. 50-0 du CGI). Faire classer le logement rétablit l'accès au micro-BIC - le classement se demande auprès d'un organisme accrédité et vaut cinq ans.
Sources
- Loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024
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À voir aussi
Meublé de tourisme
Logement loué à une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile, soumis depuis la loi Le Meur à un régime fiscal distinct.
Micro-BIC
Régime forfaitaire de la location meublée : un abattement remplace toute déduction de charges, sans comptabilité à tenir.
Abattement forfaitaire
Pourcentage retiré des recettes au micro-BIC, censé représenter les charges sans qu'il soit besoin de les justifier.
Résidence services
Résidence étudiante, senior ou EHPAD exploitée par un gestionnaire, exclue de la réintégration des amortissements à la revente.