Formulaire 2033-D - provisions, amortissements différés et déficits
La 2033-D est le tableau de suivi des éléments qui se reportent d'un exercice à l'autre.
Ce qu'il contient
- Les provisions - rares en LMNP ;
- le déficit reportable, avec son année d'origine, puisqu'il périme au bout de dix ans ;
- PAS le report d'amortissement de l'article 39 C II. C'est l'erreur la plus répandue sur ce formulaire, et cette fiche la portait jusqu'au 2026-09-01. La notice officielle 2033-NOT-SD réserve le cadre II aux entreprises à l'IS, la seule exception visant le stock d'amortissements réputés différés existant au 1er janvier 2004, date de suppression de ce régime. Un LMNP créé depuis n'a rien à y porter.
Pourquoi le remplir sérieusement
Le déficit reportable non déclaré est un déficit que vous ne pourrez pas utiliser. Il n'existe fiscalement que s'il figure dans la liasse de l'exercice où il naît, puis dans celles qui suivent.
De même, un déficit reportable doit être suivi par millésime : celui de 2026 expire fin 2036. Sans cette ventilation, impossible de savoir ce qui reste imputable.
Le piège
Beaucoup de dossiers LMNP laissent ce tableau vide, par méconnaissance. Le jour où le résultat devient positif - après remboursement du prêt, typiquement - le bailleur découvre qu'il n'a aucun stock déclaré à imputer, alors qu'il aurait dû en accumuler plusieurs dizaines de milliers d'euros.
Avec OpenLMNP
Le report est calculé automatiquement à partir du plafonnement de l'exercice, et la chaîne d'exercices interdit les trous qui le feraient disparaître.
Sources
- Art. 38 quater annexe III CGI | Art. 39 C II 2 du CGI
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