Formulaire 1447-C - déclaration initiale de CFE

Le 1447-C est la déclaration initiale de cotisation foncière des entreprises. Il ne se dépose qu'une fois, au démarrage.

Le délai, et ce qu'il conditionne réellement

Avant le 31 décembre de l'année de début d'activité.

Ce qu'on y déclare

• L'identification de l'activité et son SIRET ;
• l'adresse de chaque local affecté à la location meublée ;
• la surface, l'usage et la date de début d'activité ;
• le cas échéant, le motif d'exonération demandé.

Les exonérations, et lesquelles se demandent vraiment

Contrairement à ce que cette fiche indiquait jusqu'au 2026-09-02, les deux premières sont acquises de plein droit : elles découlent de ce que vous portez au cadre B1, pas d'une demande au cadre D.

• Recettes annuelles inférieures ou égales à 5 000 € : exonération de la cotisation minimum (art. 1647 D, I-1), automatique d'après le chiffre d'affaires déclaré. Ce n'est pas une exonération de CFE, et elle ne se perd pas faute de l'avoir demandée.
• Location d'une partie de la résidence principale : exonération de plein droit (art. 1459, 2°).
• Meublés de tourisme classés : exonérés sauf délibération contraire de la commune - l'inverse de ce que nous écrivions - et uniquement lorsque les locaux sont compris dans l'habitation personnelle du loueur (art. 1459, 3°). Un appartement locatif classé, loué séparément, n'y a donc jamais droit.

Le piège

Un second bien dans une autre commune suppose une nouvelle déclaration. La CFE est due par local et par commune : le bailleur multi-biens qui n'a déclaré que le premier reçoit un rappel deux ans plus tard.

Autre surprise : la CFE reste due tant que l'activité n'est pas officiellement cessée, même si le bien ne rapporte plus rien. La cessation se déclare, elle aussi.